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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 182
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :Tout à fait.
L'amendement n° 182 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 183 est adopté.
L'amendement n° 184 met en cohérence les pénalités dues par le professionnel de la vente à distance qui rembourse un consommateur.
L'amendement n° 184 est adopté.
Les amendements de cohérence n°s 185 à 187 sont adoptés.
L'amendement n° 188 renforce l'information précontractuelle des consommateurs sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons ; il instaure une sanction administrative en cas d'omission de cette information. Le droit communautaire ne permet pas d'instaurer un droit de rétractation.
L'amendement n° 188 est adopté.
