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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 190
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril, sur le rapport de M. Pillet : il consacre le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat ; il l'inscrit au rang des informations devant obligatoirement figurer sur un contrat d'abonnement téléphonique ; il punit d'une amende de 45 000 euros le non-respect du consentement préalable à l'utilisation des données personnelles. Il applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours, le pouvoir réglementaire devant déterminer les moyens les plus appropriés de recueil du consentement. La violation de cette obligation serait également punissable d'une amende de 45.000 euros. L'amendement interprète la non-réponse dans les deux mois comme un consentement tacite de l'abonné.
L'amendement n° 190 est adopté.
