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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs
—
Examen du rapport pour avis
source
Patrice Gélard
:
Seulement depuis 1975 !
Voir dans le contexte
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