Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 206
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires.
L'amendement n° 206 est adopté.
