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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs
—
Examen du rapport pour avis
, amendement
79
source
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis
:
L'amendement n°79 est satisfait.
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