Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 39

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :

Idem pour l'amendement n° 39.

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