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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en france — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Si la commission estimait que les craintes de M. Gélard sont fondées, elle pourrait compléter la dernière phrase du nouvel article 72-5 de la Constitution pour préciser que la loi organique en fixe les conditions d'application, en particulier en prévoyant une condition de résidence.
