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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en france — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Il me semble en effet impossible que la loi organique d'application du nouvel article 72-5 ne débute pas par une disposition selon laquelle seuls les étrangers en situation régulière et établis sur le sol français depuis une certaine durée peuvent exercer le droit de vote et d'éligibilité.
