Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance — Echange de vues sur l'article 3

L'article 3 présente un risque d'inconstitutionnalité évident car il vient régir un contrat de droit privé.

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