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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 48 a deux objets.
En premier lieu, l'amendement clarifie les mesures transitoires de la proposition de loi ; en effet, la nouvelle classification des armes ne sera effective qu'après publication des mesures réglementaires d'application de la loi. Les mesures transitoires doivent donc faire référence à cette publication, et non à la promulgation de la loi elle-même.
En second lieu, l'amendement précise le délai dans lequel les armes qui deviendraient interdites dans la nouvelle classification devraient être remises aux services compétents de l'État. Le délai proposé est de trois mois, par harmonisation avec les dispositions de l'article 3 qui prévoient que quiconque hérite d'une arme de catégorie B sans être autorisée à la détenir doit s'en défaire dans ce même délai.
L'amendement n° 48 est adopté.
