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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 5 propose des modifications identiques à celles de l'amendement n° 1.
L'amendement n° 5 est satisfait.
L'amendement n° 9 tend, en premier lieu, outre une modification rédactionnelle, à prévoir que le classement des armes dans les différentes catégories est effectué par un décret en Conseil d'État conformément au classement établi par la directive européenne du 18 juin 1991.
Or, la directive ne fixe pas de classification obligatoire des armes mais oblige seulement des États à prévoir un encadrement minimal pour leur acquisition et leur détention, chaque État pouvant, comme l'indique expressément l'article 13, prévoir des restrictions plus fortes que celles indiquées par la directive.
En outre, il va de soi qu'il est nécessaire de respecter les directives, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner systématiquement dans les textes de droit interne.
En second lieu, l'amendement tend à préciser que le classement des armes est fondé sur la dangerosité avérée des armes, ce qui n'ajoute pas d'élément nouveau, la dangerosité qui conduit à classer une arme dans telle ou telle catégorie devant, bien entendu, être réelle et non seulement supposée.
