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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 10 rectifié tend à transformer la commission interministérielle de classement des armes à feu en une commission paritaire comprenant un nombre égal de représentants des ministères et des représentants des utilisateurs légaux d'armes à feu. Or, d'une part un représentant du ministre chargé des sports est membre de cette commission, d'autre part le rôle de celle-ci est avant tout de classer les armes conformément à leur dangerosité afin de protéger la sécurité publique. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une commission de concertation sur la classification des armes mais d'un organisme chargé de mettre en oeuvre un encadrement destiné à préserver la sécurité public, il ne semble pas souhaitable que cette commission devienne paritaire, d'autant qu'elle rendrait des avis conformes.
En outre, il s'agit plutôt d'une matière réglementaire.
