Intervention de Antoine Lefèvre

L'amendement n° 15 propose d'abord de préciser que « L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. ».

En énonçant ainsi un droit général de détenir des armes pour les citoyens, cet amendement pose une série de problèmes.

D'abord, il n'est pas précisé de quelles armes il s'agit. Or, certaines armes sont et resteront totalement interdites à l'acquisition et à la détention par les particuliers, que l'on se place dans l'ancienne ou la nouvelle classification. Il n'est donc pas possible d'évoquer un droit de détenir des armes en général, même en précisant qu'il faut respecter les conditions fixées par la loi.

Ensuite, si le droit à détenir des armes est reconnu par le deuxième amendement à la Constitution américaine, la tradition française est toute différente et subordonne toujours le droit de détenir une arme à la protection de la sécurité publique. L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 précise d'ailleurs que « la garantie des droits de l'homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Ainsi, on ne peut réellement parler en France de droit à détenir une arme que pour les seuls représentants de la force publique, et encore ce droit est-il très encadré.

Par ailleurs, l'amendement prévoit la motivation des décisions de refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Enfin, l'amendement prévoit que les autorisations sont données pour 5 ans, alors qu'elles le sont en général pour trois ans aujourd'hui. Or, le renouvellement des autorisations est l'occasion de vérifier que les personnes présentent toujours les garanties nécessaires au regard de la sécurité publique. Par conséquent, une telle extension de la durée d'autorisation ne semble pas souhaitable.