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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'article 5 prévoit que la personne qui acquiert une arme auprès d'un particulier en fasse la déclaration dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'article prévoit qu'il doit pouvoir présenter le récépissé fourni par la préfecture.
L'amendement n° 3 tend à supprimer la contravention prévue pour la non présentation de ce récépissé dans le délai d'un mois, au motif que les préfectures ne peuvent le délivrer dans le délai imparti.
Plus que la contravention elle-même, nécessaire à l'efficacité du dispositif, les auteurs de l'amendement critiquent le délai fixé pour l'obligation de présentation. Or, ce délai a déjà été porté à un mois par la commission, ce qui paraît raisonnable. Toutefois, je n'aurais pas d'objection à ce qu'un délai supérieur soit retenu.
