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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 37 du Gouvernement supprime le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des contraventions de 4e et de 5e classes réprimant des atteintes volontaires aux personnes, c'est-à-dire des violences légères commises sans circonstance aggravante.
Notre commission des lois avait déjà restreint le champ de cet article. Il est vrai qu'il est probablement excessif de prévoir des peines quasi-automatiques pour de telles infractions : il est préférable de laisser au juge le soin d'apprécier l'opportunité des peines complémentaires relatives aux armes en fonction des circonstances de l'espèce.
