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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 38 vise à limiter le prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux atteintes à l'intégrité des personnes les plus graves, c'est-à-dire aux crimes et aux délits commis avec une arme.
Il est vrai qu'il est probablement excessif de prévoir le prononcé obligatoire de ces peines en cas de condamnation, par exemple, pour appels téléphoniques malveillants ou pour exhibition sexuelle. Pour les infractions moins « graves », il est préférable de laisser au juge la liberté d'apprécier l'opportunité de prononcer ces peines en fonction des circonstances de l'espèce.
En revanche, l'amendement du Gouvernement exclut les condamnations pour viols et agressions sexuelles, y compris lorsque ces infractions sont commises avec une arme. Il me semble absolument nécessaire de les réintégrer dans le dispositif.
Je proposerai un avis favorable, sous réserve que l'amendement vise également les crimes et les délits commis avec une arme prévus à la section 3.
