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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 42 propose de restreindre le champ des peines complémentaires obligatoires relatives aux armes aux seules destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Il est vrai qu'il est probablement excessif d'en prévoir le prononcé obligatoire s'agissant, notamment, des condamnations pour « taggage » ou installations sans titre sur le territoire d'une commune ou d'un propriétaire : dans ces cas, il vaut mieux laisser au juge la possibilité d'apprécier librement l'opportunité de prononcer ces peines.
