Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 46 est en partie satisfait par les modifications introduites par notre commission des lois la semaine dernière. Il est cependant plus large, en ce qu'il permettra au préfet d'être destinataire des procès-verbaux d'infractions établis par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes habilités, et pas uniquement par les agents du ministère de la défense.
