Intervention de Antoine Lefèvre

Les deux amendements identiques n° 4 et n° 8 visent à indiquer expressément qu'un chasseur titulaire d'un permis de chasse, un tireur sportif ou un collectionneur d'armes, ont un droit acquis au transport et au port de l'arme qu'ils détiennent pour exercer leur activité, sans qu'ils soient contraints de démontrer l'existence d'un « motif légitime » pour justifier le port ou le transport de leur arme en dehors de leur domicile.

Je comprends bien l'objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements : il s'agit d'épargner d'éventuelles tracasseries inutiles à des personnes qui détiennent légalement une arme et ne l'utilisent que dans le cadre d'une activité précisément encadrée.

Toutefois, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements soulèvent une difficulté importante : en effet, ils instaurent une quasi-immunité pénale pour toutes les personnes qui sont en possession d'un permis de chasse, d'une licence de tir ou d'une carte de collectionneur. Ainsi, ils empêcheraient la police ou la gendarmerie d'intervenir à temps lorsque, par exemple, l'une de ces personnes se présenterait à la sortie d'une école ou au domicile de son ex-conjointe avec une arme...

Le sous-amendement proposé par le Gouvernement encadre un peu les choses, en précisant que ces titres valent titre de transport légitime s'agissant des seules armes qu'ils permettent d'acquérir régulièrement. Corrélativement, le permis de chasser serait considéré comme un titre de port ou de transport légitime s'agissant des seules armes destinées à être utilisées dans le cadre de la chasse.

L'adoption du sous-amendement du Gouvernement me semble donc être un minimum -je suis donc favorable à son adoption- mais qui ne règlera pas la question du port ou du transport d'une arme par un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur dans un contexte totalement dépourvu de lien avec ces activités et pouvant présentant un danger pour la sécurité publique... Je souhaiterais solliciter l'avis du Gouvernement.