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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° 33 propose de créer un nouveau régime du port d'armes. Ce faisant, il aborde une question déjà abordée à l'article 32 de la proposition de loi.
En outre, la rédaction proposée n'est pas suffisamment précise, notamment la condition selon laquelle la personne concernée « rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger ». Alors que les dispositions actuelles de l'article 2338-1 du code de la défense interdisent le port des armes de 1ère et 4ème catégorie sauf dans des cas très limités, pour certains fonctionnaires et certaines personnes remplissant des missions de gardiennage, cette disposition semble ouvrir plus largement la possibilité du port d'armes.
Il convient donc de poursuivre la réflexion avant d'adopter de telles dispositions.
