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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Aides d'état aux services d'intérêt économique général sieg — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure :D'autant que la conception historique française n'est guère partagée en Europe, sauf par la Belgique wallonne.
La décision du 28 novembre 2005 exonère de l'obligation de notification les aides inférieures à 30 millions d'euros, les aides pour les hôpitaux et le logement social, ainsi que les aides aux petites liaisons maritimes et aux petits ports et aéroports. Selon l'Encadrement, toutes les autres aides, dès lors qu'elles remplissent les critères pour être qualifiées d'aide d'État, doivent être notifiées.
En plus de ce paquet, il faut aussi mentionner le règlement dit de minimis, qui concerne toutes les aides publiques, et pas uniquement celles à destination des SIEG, et fixe un seuil de 200 000 euros sur trois ans, en-deçà duquel les aides sont automatiquement autorisées. En résumé, toutes les compensations publiques ne sont pas automatiquement qualifiées d'aides d'État, et toutes les aides d'État ne sont pas incompatibles. Il revient à la Commission de les accepter ou non. Certes, les activités couvertes par des textes sectoriels, comme le paquet ferroviaire ou le paquet télécom, ne sont en principe pas concernés par le paquet Almunia. Mais la Poste ou la SNCF, par exemple, pourraient en relever pour certaines de leurs activités nouvelles, non couvertes par les directives sectorielles.
