Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je vous laisse apprécier ! Je suis pour ma part assez circonspecte... Par exemple, il faudrait clarifier la différence entre le concept de mandat pour les SIEG et au sens de la directive « Services ». Je doute que les efforts de cette communication répondent aux attentes des élus, des opérateurs, des associations et des citoyens.

Ensuite, la Commission propose un nouveau règlement de minimis spécifique aux SIEG. Le seuil de 200 000 euros sur trois ans, est ramené à 150 000 euros par an ... mais seulement pour les collectivités de moins de 10 000 habitants. Compte tenu de la généralisation de l'intercommunalité, cette avancée se trouve donc vidée de sa substance. Pourquoi compliquer ainsi la tâche des élus ? Nous sommes nombreux à penser que la Commission a envie d'examiner de près ce qui se passe, en termes de concurrence, sur l'ensemble de notre territoire.

Troisièmement, le paquet prévoit une modification de la décision d'exemption de notification pour les aides moyennes. Le seuil de 30 millions d'euros est abaissé à 15 millions, ce qui est directement contraire à l'objectif de simplification initial et crée de la bureaucratie. Puisque cela semble tenir à la volonté de la Commission de contrôler les services publics en Italie, que l'ex-commissaire Monti s'en occupe directement !