Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

De plus, l'étude d'impact du nouveau paquet n'est toujours pas publiée. Un point positif toutefois : la Commission estime que l'on peut exempter de notification l'ensemble des « besoins sociaux essentiels ». La liste de cette nouvelle notion est restreinte : garde d'enfants, services de soins, marché du travail, logement social et aides à l'insertion des groupes vulnérables pour citer quelques exemples.