Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je considère que les SSIG mis en oeuvre par les organismes à but non lucratif devraient entrer dans cette catégorie. La dignité humaine ne s'échange pas sur un marché ! Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à en convenir.

Pour les compensations les plus importantes, la Commission doit arrêter le 20 décembre un document dit d'Encadrement des aides d'État, qui constitue le quatrième et dernier document du paquet Almunia. Nous considérons, comme l'Assemblée nationale, que la Commission a ici tendance à outrepasser ses droits et oublie le principe de subsidiarité. Ainsi, elle n'acceptera une aide que si l'autorité responsable s'est conformée ou s'engage à se conformer aux règles des marchés publics, contrairement aux textes précédents. Les procédures de délégation de service public, et notamment de concession, sont donc pénalisées alors qu'elles ont montré leur utilité et sont garanties par la loi Sapin. La Commission donne également une liste non exhaustive des cas où le libre jeu de la concurrence serait, selon elle, menacée par l'exercice d'un SIEG. Elle se réserve le droit d'exiger de l'État membre une diminution de la durée du mandat ou une réduction du montant de la compensation, en portant un jugement d'opportunité sur la définition du SIEG. Or le traité de Lisbonne, dans son protocole n°26 sur les services d'intérêt général, reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général. Le paquet Almunia fait fi de ce protocole en réduisant les marges de manoeuvre des États membres et des collectivités locales. En outre, la Commission considère qu'elle peut juger de l'efficience des services publics ! Nous avons déjà quelques différends sur cette question avec la Cour des comptes. Mais au nom de quoi et selon quels critères la Commission pourrait-elle juger de l'efficience d'un service public dans un État membre ? Cette logique n'est pas acceptable !