Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L'idée de la directive-cadre avait été lancée au sommet européen de Barcelone de mars 2002, nous la plaidons à nouveau. Le traité de Lisbonne ne fait pas référence à une directive-cadre, mais son article 14 prévoit un règlement adopté en codécision entre le Parlement européen et le Conseil, fixant les principes et les conditions permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions. Cela n'ôtera pas à la Commission ses compétences pour vérifier que le marché est libre. Mais le règlement pourra fixer des dérogations aux règles du marché. Notre position est donc la suivante : nous n'acceptons pas le paquet Almunia, nous voulons un règlement en codécision. Nous proposons de suspendre ce projet de réforme tant qu'un tel règlement n'aura pas vu le jour, afin de donner des marges de manoeuvre au Parlement européen, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États-membres et sortir de la confusion actuelle.

Je reprends aussi la proposition de Mme Tasca, de créer un commissaire européen au service public, thème pour l'instant résiduel par rapport aux compétences de chaque commissaire...