Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Une autre proposition vise à encourager le gouvernement à aller aussi loin que possible dans le rapport de forces avec la Commission, exercice dont je connais les limites, mais qui me paraît indispensable. La législation allemande permet au Bundesrat, en s'appuyant sur le tribunal constitutionnel de Karlsruhe, lorsqu'il considère que le principe de subsidiarité ou les principes de la loi fondamentale sont en cause, de donner mandat à son gouvernement de refuser les projets de texte européens. Les Allemands arrivent ainsi à faire reculer la Commission. En France, quand le gouvernement fait état de l'opposition des parlementaires, la Commission estime que cela ne durera pas longtemps et qu'ils finiront bien par accepter...Je propose que nous demandions au gouvernement de faire appel à toutes les possibilités juridiques de contestation du paquet, s'il n'était pas tenu compte de nos remarques. Ainsi nous montrerons que le parlement est plus qu'agacé par cette affaire, sachant que nous ne pouvons pas attaquer en tant que tel l'Encadrement. Nous pourrions cependant présenter un recours si une collectivité locale était contestée dans son action. Depuis 2005, il n'y a eu qu'une seule aide française examinée par la Commission. Elle portait sur le financement du haut et très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine et la Commission a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'État incompatible avec le traité. Dans notre pays comme dans d'autres, l'on considère les règles d'encadrement général de la Commission comme quasi-sacrées, et l'on s'y conforme d'emblée au lieu de défendre nos convictions. Les services juridiques de nos collectivités nous déconseillent d'affronter la Commission, nous savons que nous pouvons nous heurter aux critiques de l'opposition, en foi de quoi les collectivités rentrent dans le moule et s'auto-censurent. Mais il y a des procédures judiciaires que le gouvernement français pourrait utiliser si la Commission s'obstinait à ne pas prendre en compte la subsidiarité.