Intervention de Michel Teston

Le dernier rapport de Catherine Tasca, comme la proposition de résolution de Bernard Piras et le rapport de Marie-Noëlle Lienemann, rappellent des idées fondamentales pour le fonctionnement de l'Union européenne : le service public n'est pas une simple dérogation aux règles de la concurrence, mais un mode d'action à part entière, assurant des missions d'intérêt général ; les principes relatifs aux services d'intérêt économique doivent être prévus dans une directive-cadre ; la proposition de la Commission européenne ne respecte pas le principe de subsidiarité européenne, rarement même document européen s'en sera autant écarté.

Je suis tout à fait d'accord avec vos conclusions, de suspendre la publication du paquet Almunia en attendant qu'on ait précisé un cadre législatif qui pourrait prendre la forme d'un règlement en codécision.

L'Allemagne a beaucoup plus de facilité pour s'opposer aux paquets européens qui lui posent des problèmes en droit interne, car le tribunal constitutionnel de Karlsruhe dispose davantage de pouvoir pour faire respecter le principe de subsidiarité que le Conseil constitutionnel français. En tant que législateur, cela doit nous inciter à réfléchir sur les pouvoirs dont nous disposons, face à la Commission européenne, lorsqu'elle ne respecte pas suffisamment un principe clairement affirmé dans l'ensemble des textes européens.