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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Aides d'état aux services d'intérêt économique général sieg — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure :En outre, la gestion d'une piscine ne peut pas affecter les échanges entre États membres, alors qu'il s'agit de l'un des critères imposés par l'article 107 du traité actuel pour identifier une aide d'État.
