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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Aides d'état aux services d'intérêt économique général sieg — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure :A l'alinéa 30 de la proposition de résolution qui nous est soumise, je propose un amendement qui n'a pas été distribué avant la réunion libellé ainsi : après « de 30 millions à 15 millions d'euros », ajouter : « et estime cet abaissement inopportun, »
L'amendement n° 9 est adopté.
Les amendements rédactionnel n°s 5 et 6 sont adoptés.
Il est nécessaire de montrer un peu de muscle, en cas de mauvais traitement par la Commission. C'est pourquoi l'amendement n° 7 encourage les autorités françaises à saisir la Cour de justice pour défendre leurs prérogatives et le principe de subsidiarité.
