Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Aides d'état aux services d'intérêt économique général sieg — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, rapporteure :

Le fait que le gouvernement allemand bénéficie du tribunal de Karlsruhe lui donne toujours un rapport de force favorable dans la négociation. Nous avions un avantage comparable jusqu'au traité de Maastricht. Ce n'est pas le traité de Maastricht en lui-même, mais la révision constitutionnelle qui en a découlé, qui a fait prévaloir la règle européenne sur le droit national...

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