Intervention de Élisabeth Lamure

Le dispositif de la LME sur les délais de paiement, a très bien fonctionné pour les PME et les TPE. Or notre rapporteur propose de renvoyer les dérogations dans le texte de la proposition de loi Warsmann en cours d'examen au Sénat. J'attire votre attention sur les contraintes particulières du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), pour lequel ces dérogations doivent nécessairement être prolongées d'un an, au-delà de la date butoir du 31 décembre. Or la proposition de loi Warsmann ne pourra être examinée avant janvier. Il faudra donc qu'elle ait un effet rétroactif.