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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :De toute façon, le présent projet de loi n'a aucune chance d'être adopté avant le 31 décembre, puisque nous l'examinons en séance les 21 et 22 décembre et qu'il est peu probable qu'il soit adopté conforme par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture...
