Intervention de Élisabeth Lamure

C'est bien pourquoi je pose le problème.

S'agissant du reste du projet de loi, l'article premier paraît équilibré : il encadre les conventions d'affiliation, tout en conférant de la souplesse aux discussions. Or l'un de vos amendements, Monsieur le rapporteur, supprime cette souplesse, en limitant la durée de la convention et en en interdisant la tacite reconduction, ce qui est sévère. Pourquoi, par un autre amendement, instaurer un délai de mise en oeuvre d'un an, alors que la loi pourrait s'appliquer tout de suite ? L'obligation de mise en conformité sous trois ans a aussi suscité l'inquiétude des indépendants.

A l'article 2, sur l'immobilier, vous posez la question de la notion de surface habitable. La coexistence de plusieurs définitions étant source de contentieux, êtes-vous favorable à la création d'un document unique de mesurage qui serait annexé au bail et au contrat de vente ? De même, le diagnostic de l'installation électrique n'est pas obligatoire ; pourtant, quand elle est défectueuse, elle provoque d'importants désagréments.

Les organisateurs de spectacles et de manifestations sportives se préoccupent de l'article 8 bis A relatif à la revente non autorisée de billets. Les sites de revente de billets, particulièrement ciblés, arrivent à revendre les billets à leur valeur faciale, mais les frais d'envoi et de dossier qu'ils ajoutent souvent pourraient être considérés comme des bénéfices déguisés. Il y aurait un risque d'invalidation par le Conseil constitutionnel, comme dans le cas de la Loppsi de mars 2011, cette notion de bénéfice étant difficile à définir, pour caractériser l'infraction. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous approfondir la question ?