Intervention de Alain Fauconnier

L'Autorité de la concurrence a rendu en 2010 un avis sur les contrats d'affiliation complexes, voire opaques, dont se sert la grande distribution pour empêcher les commerces affiliés de changer d'enseigne et freiner ainsi la concurrence. Elle constate que le secteur de la distribution alimentaire se caractérise par une « concentration élevée, proche de celle de l'oligopole » : au premier semestre 2009, les six principaux groupes, tous d'origine française - Auchan, Carrefour, Casino, E. Leclerc, Intermarché Entreprises et Système U -, détenaient près de 85 % de parts de marché. Le projet, qui reprenait largement les préconisations de l'Autorité, a été profondément remanié par l'Assemblée nationale. Je vous propose une série d'amendements pour revenir à l'esprit du texte initial.

Mon amendement n° 92 clarifie certains points et précise la nature de la convention d'affiliation, qui doit être un contrat-cadre s'imposant aux contrats subséquents pour ce qui concerne les grands principes relatifs à la limitation de la liberté d'exercice.

L'Autorité de la concurrence a souligné que les clauses d'arbitrage insérées dans certains contrats rendent le règlement des litiges trop coûteux. Elles dissuadent les commerçants indépendants d'exprimer leurs désaccords. Vu le déséquilibre des relations entre enseignes et affiliés, il est légitime d'interdire les clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats qui les lient. Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 68 de Valérie Létard, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 92.