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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Bérit-Débat :La proposition du rapporteur me convient. M. le ministre soutient que les députés sont parvenus à un texte consensuel, mais on a surtout entendu les doléances des grands groupes. L'avis de l'Autorité de la concurrence a été balayé.
