Intervention de Alain Fauconnier

Mon amendement respecte les spécificités de la grande distribution et du secteur coopératif. Mais il évite les distorsions de concurrence. Surtout, il a le mérite de clarifier les choses. Certains groupes préféraient peut-être l'opacité ou le flou artistique...

L'amendement n° 92 est adopté.

Aujourd'hui, les conventions d'affiliation peuvent être conclues pour une durée maximale de 30 ans, ce que l'Autorité de la concurrence juge excessif : si l'on y ajoute la tacite reconduction, une telle durée fait obstacle au changement d'enseigne. L'Autorité estime qu'une durée de 5 ans serait raisonnable, compte tenu du délai d'amortissement, de 2 à 5 ans. Le texte initial proposait une durée maximale de 10 ans, que les députés ont ramenée à 5 ans pour les seules conventions comportant une obligation d'approvisionnement de 80 % : cette disposition se trouve ainsi vidée de toute portée, puisqu'en pratique les conventions ne comportent pas explicitement de clause semblable. Le droit européen, invoqué par les députés, prévoit qu'une convention comportant une telle clause ne peut être conclue pour plus de 5 ans, mais n'interdit pas au législateur national d'aller plus loin. Mon amendement n° 93 fixe un maximum de 6 ans, afin de tenir compte de la durée des baux commerciaux. Il interdit la tacite reconduction, identifiée par l'Autorité comme un frein au changement d'enseigne, revenant sur ce point au projet initial.

L'amendement n° 93 est adopté.

La plupart des contrats analysés par l'Autorité de la concurrence prévoient des droits de priorité au profit des groupes de distribution lors de la vente des magasins de leurs affiliés. Les droits de préférence donnent au réseau d'origine le privilège de la première offre d'achat ; en cas de désaccord entre les parties sur les conditions de la vente, ces dernières sont fixées à dire d'expert. Les droits de préemption permettent au réseau d'origine de s'aligner sur l'offre formulée par un groupe concurrent. Selon l'Autorité, ces droits restreignent artificiellement le jeu de la concurrence. Mon amendement n° 94 tend à les supprimer.

L'amendement n° 94 est adopté.

Le projet de loi initial prévoyait que l'article 1er s'appliquerait dès le 1er juillet 2012 aux nouveaux contrats, et le 1er janvier 2014 aux contrats existants. Les députés ont porté ce délai à 7 ans après l'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° 95 propose une solution intermédiaire : un an pour les nouveaux contrats, afin de laisser le temps au Gouvernement de publier les décrets d'application, trois ans pour les contrats en cours.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.