Intervention de Alain Fauconnier

L'article 1er bis A figure également dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, je propose par l'amendement n° 96 de le supprimer. L'amendement n° 158 de la commission des lois a le même objet. Par conséquent, je suggère de retirer l'amendement n° 18, qui soumet les professionnels du secteur des eaux-de-vie aux délais de paiement de droit commun.