Intervention de Gérard Cornu

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Je me range à l'avis du rapporteur. Mais n'est-il pas gênant que cet article ne puisse entrer en vigueur avant le 31 décembre ?

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