Intervention de Alain Fauconnier

L'alinéa 4 précise que le délai maximal de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise en mains propres des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire. Un cas de figure n'était pas mentionné : l'article 3 de la loi de 1989 prévoit que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il l'est par un huissier de justice saisi par la partie la plus diligente. Mon amendement n° 98, comme le n° 164 de la commission des lois, remédie à cet oubli.