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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 99
Alain Fauconnier, rapporteur :L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas des logements situés dans un immeuble collectif. En l'état actuel du texte, le bailleur pourrait en conserver la totalité : il faut fixer un plafond. C'est l'objet de mon amendement n° 99 et du n° 166 de la commission des lois.
Les amendements identiques n°s 99 et 166 sont adoptés.
L'amendement n° 100 est rédactionnel.
