Intervention de Alain Fauconnier

Pour harmoniser la rédaction des alinéas 4 et 5.

L'amendement n° 100 est adopté.

L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de loi prévoit une sanction réellement dissuasive : le solde serait majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements n° 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne serait que de 10 euros au bout d'un an ! En outre, les associations de consommateurs soulignent que de nombreux contrats de location contiennent une clause pénale prévoyant une majoration automatique du loyer, généralement de 10 %, en cas d'impayé ou de retard de paiement ; les locataires sont plus durement pénalisés, puisqu'un propriétaire peut réclamer une majoration du loyer dès le premier jour de retard ! Je vous propose donc de rejeter ces deux amendements.

Les amendements identiques n°s 4 et 66 sont rejetés.

Les alinéas 10 à 13 de l'article 2 prévoient une sanction administrative au cas où le bailleur demande au locataire un des documents prohibés par la loi de 1989. Il interdit au bailleur d'exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit membre de sa famille mais, a contrario, cela semble l'autoriser à formuler d'autres exigences : mieux vaut supprimer cet alinéa. Enfin, l'interdiction faite au bailleur de réclamer à la caution un des documents interdits par la loi de 1989 n'est assortie d'aucune sanction : je propose que s'appliquent les sanctions prévues à l'alinéa 10. Tel est l'objet de mon amendement n° 101 et de l'amendement identique n° 167 de la commission des lois.