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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Les bras m'en tombent. Cette mesure a pourtant été introduite par les députés socialistes, pour répondre à un problème concret qui suscite bien des réclamations. Pour lever toute inquiétude, peut-être faudrait-il écrire « le bailleur ne peut pas exiger » au lieu de « le bailleur ne peut exiger »...
