Intervention de Frédéric Lefebvre

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

J'ose espérer que le sous-amendement n'a pas été rejeté pour la seule raison qu'il émanait du Gouvernement... Je suis ici dans un esprit constructif. Votre position va à l'encore des intérêts des locataires. Vous venez de commettre une grave erreur.

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