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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 168
Alain Fauconnier, rapporteur :Les alinéas 32 et 33, introduits par l'Assemblée nationale, étendent aux meublés les dispositions relatives à l'état des lieux figurant à l'article 3 de la loi de 1989. Mais les députés n'ont pas pris en compte les modifications qu'ils ont introduites à l'article 3 de la loi de 1989 par le biais de l'alinéa 2 du présent article. L'amendement n° 168 de la commission des lois vise à remédier à cet oubli. J'y suis favorable, et je demande à Élisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 33 rectifié, de s'y rallier, car le sien ne prend pas en compte l'amendement n° 162, adopté tout à l'heure, qui modifie l'alinéa 2.
L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
L'amendement n° 168 est adopté.
Je l'ai dit : les députés ont souhaité étendre aux meublés l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989. Ils ont modifié en conséquence l'article 2 de la loi de 1989. Mais ils ont ainsi rendu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106.
L'amendement n° 106 est adopté.
Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal. Aucun accord n'a été conclu à ce jour entre organisations de bailleurs et représentants des locataires sur une grille de vétusté ; une telle grille serait peut-être trop contraignante, et elle est loin de faire consensus parmi les locataires, les professionnels ou les propriétaires. En ce qui concerne l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, il est inutile de rappeler dans le contrat les dispositions de la loi de 1989. Tel est l'objet de mon amendement n° 107 et du n° 169 de la commission des lois.
