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Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Sur la grille de vétusté, je puis tomber d'accord avec vous. Mais pourquoi ôter du contrat les informations relatives à l'état des lieux et à la restitution du dépôt de garantie ? Je ne voudrais pas que le produit des travaux du Sénat apparaisse comme un texte anti-locataires !
