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Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Ce projet de loi a été élaboré pour mieux protéger les consommateurs, après étude des réclamations portées devant la DGCCRF. Je comprends votre souci d'orthodoxie juridique, mais sans rappeler toute la loi dans le contrat, ce qui le rendrait illisible, rien n'empêche de jeter un coup de projecteur sur telle ou telle disposition légale, pour éviter les litiges.
