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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Bérit-Débat :On a souvent opposé à nos amendements l'argument selon lequel la loi, c'est la loi. Le Gouvernement veut renforcer l'information des locataires. Donnons-nous le temps d'y réfléchir d'ici la séance publique.
