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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :Je propose aux rapporteurs de rectifier leurs amendements pour ne supprimer que l'alinéa 37 relatif à la grille de vétusté, car ce point fait consensus. Pour le reste, nous verrons en séance.
Les amendements identiques n°s 107 rectifié et 169 rectifié sont adoptés.
