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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Vous créez, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, une obligation supplémentaire à la charge du locataire : il lui reviendra d'établir que le bailleur a empêché l'établissement d'un état des lieux. Mais peut-être donne-t-on volontairement cet avantage au propriétaire. On m'a accusé d'avoir voulu gêner l'action de la CNL. Je me suis au contraire battu pour son agrément, car je connais son travail.
