Intervention de Alain Fauconnier

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 171

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Les amendements n°s 171, 6 et 65 concernent le préavis dont dispose le locataire dans les zones tendues. Les députés l'ont en effet ramené de 3 mois à 2 en zone tendue et l'amendement n° 171 de la commission des lois, dont je vous recommande l'adoption, le réduirait encore à un mois. Un préavis plus bref se justifie là où le bailleur peut rapidement trouver un autre locataire ; en outre, la durée d'un mois existe déjà, notamment en cas de perte d'emploi. Il est plus simple pour tous de ne pas faire coexister trois délais différents. Je suis en revanche défavorable aux amendements n°s 6 et 65, qui tendent à rétablir le préavis de trois mois.

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